Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 131 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’évaluateur agréé qui désire bénéficier d’une dispense conformément à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande de dispense conforme au formulaire reproduit à l’annexe I avant le 1er avril de chaque année pour laquelle il demande une dispense.
Toutefois, l’évaluateur agréé doit transmettre cette demande de dispense lors de sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre s’il s’agit de sa première inscription.
Décision 2010-09-15, a. 3.
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